Obtenir des CGV en bêton grâce à un avocat

Si vous êtes client, fournisseur ou e-commerçant, les CGV (conditions générales de vente) font partie de vos relations commerciales. Soyez conscient qu'il est essentiel que celles-ci soient rédigées par un avocat qui veillera à sécuriser vos relations. Ce professionnel du droit vous garantira également de leur mise à jour et de leur conformité en fonction des évolutions législatives.

Le contenu des CGV prévu par le Code du commerce indique qu'elles doivent notamment mentionner :

  • le barème des prix
  • les conditions de vente
  • les conditions de règlement
  • les réductions de prix
  • le montant des frais de recouvrement
  • les conditions d’application
  • le taux d’intérêt des pénalités de retard


Le rôle de l’avocat consiste à veiller à ce que les CGV respectent ces dispositions. Si ces formalités ne sont pas respectées ou en cas de clause abusive, de lourdes sanctions pourront être encourues.

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