Si vous êtes client, fournisseur ou e-commerçant, les CGV (conditions générales de vente) font partie de vos relations commerciales. Soyez conscient qu'il est essentiel que celles-ci soient rédigées par un avocat qui veillera à sécuriser vos relations. Ce professionnel du droit vous garantira également de leur mise à jour et de leur conformité en fonction des évolutions législatives.
Le contenu des CGV prévu par le Code du commerce indique qu'elles doivent notamment mentionner :
- le barème des prix
- les conditions de vente
- les conditions de règlement
- les réductions de prix
- le montant des frais de recouvrement
- les conditions d’application
- le taux d’intérêt des pénalités de retard
Le rôle de l’avocat consiste à veiller à ce que les CGV respectent ces dispositions. Si ces formalités ne sont pas respectées ou en cas de clause abusive, de lourdes sanctions pourront être encourues.
